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Pour les copropriétés, la demande d’acompte doit-elle obligatoirement être accompagnée des factures ou situations de travaux ? Un tableau de l’architecte ou du syndic signé et daté pourrait-il remplacer les documents?

Oui, c’est obligatoire. En ce qui concerne les copropriétés, comme pour n’importe quel dossier, pour le paiement d’un acompte, il est nécessaire d’avoir un document permettant de connaître le pourcentage des travaux réalisés. Il est donc souhaitable d’avoir soit des factures intermédiaires, soit une situation de travaux signée par l’architecte. . . . Lire plus

Comment définit on, dans le cas d’une aide au syndicat des copropriétaires pour une OPAH « copro dégradée », la subvention de 15 000 € par lot d’habitation principale ? Elle s’applique à chaque logement ou différemment ?

Il n’y a pas à proprement parler de subvention de 15 000 € par lot d’habitation principale. Les 15 000 € servent à calculer le plafond de travaux dans le cas d’une OPAH copropriété dégradée ou une OPAH avec un volet copropriété dégradée. Pour être éligible et conformément au paragraphe . . . Lire plus

Puisque les SDC ne signent pas d’engagements, dans quelles mesures peut-on demander des reversements en matière d’acompte ? Idem pour des avances ?

En effet il n’y a pas d’engagement du bénéficiaire dans le cas d’un dossier « immeuble » ouvert au nom de la personne morale du syndicat des copropriétaires puisque l’entité est composée d’un certain nombre de copropriétaires qui ne sont pas identifiées et individualisés. Dans un dossier immeuble, une mutation de propriété . . . Lire plus